Question 1

Quels frais sont à la charge du vendeur ?

Accepted Answer

Le vendeur prend en charge les diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, termites selon la zone), les éventuels honoraires d'agence (si charge vendeur), la plus-value immobilière le cas échéant, et les frais de mainlevée d'hypothèque si le bien est encore financé. Les frais de notaire sont principalement à la charge de l'acquéreur. La liste des diagnostics obligatoires est publiée sur service-public.fr.

Question 2

Comment est calculée la plus-value immobilière ?

Accepted Answer

La plus-value immobilière correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition majoré des frais (frais de notaire, travaux justifiés). Pour une résidence principale, la plus-value est totalement exonérée d'impôt. Pour une résidence secondaire, elle est soumise à l'impôt sur le revenu (19 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %), avec des abattements progressifs selon la durée de détention (art. 150 U et 150 VC du Code général des impôts, Légifrance).

Question 3

Combien coûtent les diagnostics immobiliers ?

Accepted Answer

Le coût des diagnostics immobiliers obligatoires varie selon la taille du bien et le nombre de diagnostics requis (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ERP, termites selon la zone). La liste exhaustive et les conditions de validité sont publiées sur service-public.fr. Demandez plusieurs devis avant de mandater un diagnostiqueur certifié.

Question 4

Les honoraires d'agence sont-ils négociables ?

Accepted Answer

Oui. Les honoraires d'agence sont librement fixés par chaque professionnel (loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970) et doivent être affichés de manière lisible en agence comme en ligne, conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 (DGCCRF). Vous pouvez comparer plusieurs agents avant de signer un mandat et leur demander la grille tarifaire complète.

Question 5

Au bout de combien d'années la plus-value est-elle exonérée ?

Accepted Answer

Pour une résidence secondaire, l'exonération totale d'impôt sur la plus-value intervient au bout de 22 ans de détention. L'exonération totale de prélèvements sociaux intervient au bout de 30 ans. Des abattements progressifs s'appliquent dès la 6e année de détention (art. 150 VC du Code général des impôts, Légifrance).

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